Règlement général de Primolotto

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

La société ST MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 3.000 Euros dont le siège social est situé : 55 rue Legendre à Paris (75017) – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 695 273 (l’« Organisateur »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie.

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est accessible aux personnes remplissant les conditions de participation et respectant les modalités de participation ci-après détaillées, en se connectant sur le site internet édité par la société ST MEDIA à l’adresse suivante: www.primolotto.com

Ce site est accessible 24 heures / 24 - 7 jours / 7 sous réserve de problème technique.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco à l’exclusion :

des dirigeants et associés de l’Organisateur,

des membres du personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille (même nom, même adresse),

de toute personne physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives (même nom, même adresse).

3.2 La participation à Primolotto.com se fait en se connectant à l'adresse www.primolotto.com.

Le participant doit créer un compte utilisateur sur le site www.primolotto.com en indiquant ses coordonnées :

sa civilité,

son prénom

son nom,

son adresse électronique,

son adresse postale et éventuellement d'autres informations afin notamment de pouvoir recevoir ses gains,

sa date de naissance,

son numéro de téléphone.

Il appartient à l’utilisateur de bien s’assurer que ses civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement.

L’Organisateur se réserve le droit :

de supprimer des comptes utilisateurs dont les civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance sont renseignés de manière erronée ou incomplète,

d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées.

L’Organisateur se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs suivants :

les utilisateurs non résidants en France Métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco,

les utilisateurs mineurs,

les utilisateurs ne s’étant pas connectés à leur compte depuis douze (12) mois.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la suppression des comptes concernés sans aucune communication préalable.

3.3 Toute participation doit être loyale.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ci-avant détaillées qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur www.primolotto.com ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.

Il est rigoureusement interdit, par quelque moyen que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie.

Il est totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses emails reliées à une même personne physique ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une tierce personne.

Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels que des automates de participation automatisés, utilisant des informations (noms, prénoms, adresses électroniques…) ne correspondant pas à leur véritable identité seront automatiquement éliminés.

L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tout moyen à sa disposition, y compris par voie judiciaire et notamment de procéder à la suppression de comptes et d'annuler la participation au jeu et les grilles de toute personne ne respectant pas le présent règlement ou encore d’annuler un gain si le gagnant a tronqué le résultat d’une partie ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PARTICIPATION

Il est rappelé que le jeu proposé par l’Organisateur est un jeu régi par le hasard.

Pour participer, l’internaute devra préalablement créer un compte utilisateur sur le site www.primolotto.com (voir article 3.2 ci-avant) et pourra ensuite participer au jeu en se connectant à www.primolotto.com selon les étapes suivantes :

1) Le participant se connecte à www.primolotto.com grâce à son adresse électronique et son mot de passe choisi lors de la création de son compte utilisateur.

2) Le participant choisit six (6) numéros sur une grille comportant quarante-neuf numéros (49) en cliquant sur les numéros de son choix ou en opérant une sélection aléatoire en cliquant sur « CHOIX AU HASARD » ou en choisissant de rejouer ses numéros favoris en cliquant sur « JOUER MES FAVORIS ».

3) Le participant valide sa grille en cliquant sur « VALIDER MA GRILLE ». Le participant peut valider un nombre défini de grilles dont le nombre maximum de grilles est indiqué sur le site à l’adresse www.primolotto.com sur une période de vingt-quatre (24) heures, comprise entre minuit (00) heure et une (1) seconde (Heure de Paris / FRANCE) et minuit (00) heure (Heure de Paris / FRANCE) le lendemain. La ou les grilles ne sont valables que pour un unique tirage au sort intervenant dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures à compter de sa validation.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ-SÉCURITÉ

La saisie de l’adresse électronique et du mot de passe par le participant vaut preuve de sa connexion au site. Ces adresse électronique et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés au participant à chacune de ses connexions à son compte. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

A défaut, le participant reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de l’Organisateur et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit l’Organisateur contre toute demande à ce titre.

Afin d’assurer la sécurité du site, du système d’information de l’Organisateur et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des participants devront être constitués d’au moins 8 caractères (avec caractères spéciaux). Après avoir accédé à son compte, le participant doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Se déconnecter » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder.

Après avoir accédé à son compte, le participant doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Se déconnecter » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder.

L’Organisateur invite, à cet égard, le participant à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

ARTICLE 6 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS

6.1 Désignation des gagnants au tirage des grilles

6.1.a Le tirage au sort de la combinaison gagnante est réalisé chaque jour aléatoirement de manière automatique et informatique à minuit (00) heure (heure de Paris / France).

Tous les jours, à minuit (00) heure (heure de Paris / FRANCE), six (6) numéros gagnants compris entre un (1) et quarante-neuf (49) sont déterminés par un script informatique automatique.

En cas de problème technique, le tirage s’il ne pouvait avoir lieu à minuit (00) heure (Heure de Paris / France), aurait lieu néanmoins dans la journée, sauf impossibilité technique majeure qui serait alors annoncée sur le site.

Les grilles validées à partir de minuit (00) heure et une seconde (Heure de Paris / FRANCE), sont prises en compte pour une participation le jour suivant.

Les six (6) numéros gagnants tirés parmi les quarante-neuf (49) nombres entiers compris entre un (1) et quarante-neuf (49) inclus sont comparés à l'ensemble des grilles validées par les participants.

Si l'une des grilles validées comporte les six (6) numéros du tirage, elle est déclarée gagnante du rang un (1), si elle comporte cinq (5) numéros du tirage, elle est déclarée gagnante du rang deux (2), si elle comporte entre un et quatre (1 et 4) numéros du tirage, elle est déclarée gagnante du rang trois (3).

6.1.b Les numéros gagnants issus du tirage au sort sont communiqués quotidiennement sur le site www.primolotto.com et par e-mail aux participants.

Les noms et prénoms et le cas échéant les photos des gagnants pourront être diffusés sur la page d’accueil du site www.primolotto.com dans les conditions prévues à l’article 13.4 du présent règlement.

Les gagnants reçoivent une confirmation de gain par courrier électronique dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la désignation des gagnants.

Toutefois, en l’absence de réponse de la part du gagnant dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation par courrier électronique de son gain adressé par l’Organisateur, le gagnant perdra son gain et ne pourra en aucun cas le réclamer.

6.2 Désignation des gagnants au jeu de la tombola

Le tirage au sort du(des) gagnant(s) de chaque tombola est réalisé de manière automatique et informatique lors de la clôture de chacune d’elles tel qu’indiqué sur le site dans la rubrique « Cadeaux » accessible ici : https://www.primolotto.com/raffle. Un script informatique automatique détermine parmi l’ensemble des tickets ayant été échangés pour ladite tombola un ou plusieurs tickets désignés gagnants tel qu’indiqué sur le site dans la rubrique « Cadeaux » accessible ici : https://www.primolotto.com/raffle.

Le(s) détenteur(s) dudit(desdits) ticket(s) gagnant(s) sera(ont) avisé(s) par courrier électronique de son(leur) gain dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la désignation du(es) gagnant(s). Il(s) pourra(ont) également retrouver son(leur) gain dans la rubrique « Gagnants » accessible à l’adresse https://www.primolotto.com/winners où figureront son(leur) prénom, la première lettre de son(leur) patronyme, son(leur) code postal, la désignation du lot ainsi que la date de gain.

ARTICLE 7 - JEUX ET DOTATIONS

L'attribution des dotations s'effectue sous réserve de respecter le présent règlement et notamment ses articles 3 et 4 précités et de justifier de son identité. L’Organisateur se réserve le droit d'annuler une dotation si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services à gagner ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

7.1 Dotations obtenues sur les grilles

Lot de Rang un (1) : six (6) bons numéros sur une même grille : si le participant obtient les six (6) bons numéros sur la même grille, quel que soit l'ordre des numéros, le participant remporte la somme d’argent indiquée sur le site et correspondant au numéro de la grille jouée. Cette somme est susceptible d’évolution chaque jour et est visible au moment de la validation par l’utilisateur ici : https://www.primolotto.com/grid

A titre d’exemple, voici 2 cas possibles de dotations données afin d’illustrer les propos précédents sans que ces exemples ne soient limitatifs, exhaustifs, ni représentatifs des dotations proposées sur le site www.primolotto.com

Exemple 1 :

Grille n°1 : Lot de rang 1 = 1000€ (mille euros)
Grille n°2 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°3 : Lot de rang 1 = 2000€ (deux mille euros)
Grille n°4 : Lot de rang 1 = 2500€ (deux mille cinq cents euros)
Grille n°5 : Lot de rang 1 = 3000€ (trois mille euros)
Grille n°6 : Lot de rang 1 = 4000€ (quatre mille euros)
Grille n°7 : Lot de rang 1 = 5000€ (cinq mille euros)
Grille n°8 : Lot de rang 1 = 7000€ (sept mille euros)
Grille n°9 : Lot de rang 1 = 8000€ (huit mille euros)
Grille n°10 : Lot de rang 1 = 10 000€ (dix mille euros)

Exemple 2 :

Grille n°1 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°2 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°3 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°4 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°5 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°6 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°7 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°8 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°9 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)
Grille n°10 : Lot de rang 1 = 1500€ (mille cinq cents euros)

En cas de gagnants multiples ayant obtenu 6 bons numéros quelle que soit la grille, la dotation maximale sera partagée conformément aux stipulations suivantes :

Gagnants multiples des dotations de rang 1

Concernant les dotations de rang un (1) correspondant à l’obtention des six (6) bons numéros sur une même grille, il ne pourra être distribué plus d'une dotation de rang 1 par tirage au sort quotidien et/ou par participant.

Si pour un tirage donné plusieurs gagnants prétendant à la dotation de rang 1 sont désignés, la somme maximale mise en jeu sur les grilles du jour sera répartie au prorata du nombre des gagnants ayant obtenus les six (6) bons numéros sur leur grille.

Si pour un tirage donné un participant obtient les six (6) numéros sur plusieurs grilles, il ne pourra obtenir le paiement d’une somme supérieure à la dotation maximale de rang un (1).

Lot de Rang deux (2) : cinq (5) bons numéros sur une même grille : si le participant obtient 5 bons numéros sur 6 sur la même grille, quel que soit l'ordre des numéros, le participant remporte un chèque cadeau électronique de vingt (20) euros TTC à valoir sur le site internet de partenaires de l’Organisateur (grande distribution alimentaire, ameublement, loisirs, sport, culture, mode… cette liste étant non exhaustive). Les conditions d’utilisation de ces lots sont indiquées lors de l’envoi de ces chèques cadeaux électroniques de sorte que l’utilisateur s’engage à s’y conformer sans réserve.

En aucun cas le chèque cadeau pourra être échangé contre une valeur en argent et notamment contre un versement en espèces, chèque bancaire ou virement bancaire.

Lot de Rang trois (3): de 1 à 4 bons numéros sur une même grille : si le participant obtient entre 1 et 4 bons numéros sur une même grille, quel que soit l’ordre des numéros, le participant remporte des tickets de participation échangeables à la tombola, distribués de la manière suivante :
- 1 bon numéro : 1 ticket de participation à la tombola
- 2 bons numéros : 5 tickets de participation à la tombola
- 3 bons numéros : 10 tickets de participation à la tombola
- 4 bons numéros : 15 tickets de participation à la tombola

Les tickets de participation aux tombolas ont une durée de vie limitée dans le temps déterminée de la manière suivante :

Les tickets gagnés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N sont à utiliser jusqu'au 31 décembre de l'année N.
Les tickets gagnés entre le 1er juillet et le 31 décembre N sont à utiliser jusqu'au 30 juin de l'année suivante, c’est à dire de l’année N+1.

La date de gain d’un ticket de tombola et donc de sa date de validité démarre à compter de la notification du gain par l’Organisateur.

Passé ce délai les tickets de participation aux tombolas seront définitivement supprimés et ne pourront en aucun cas être réclamés ou récupérés. Le membre pourra vérifier la date limite d’utilisation de ses tickets de participation à l’adresse suivante : https://www.primolotto.com/raffle/history

7.2 Dotations obtenues à la tombola

Les tombolas sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.primolotto.com/raffle.

Sur cette page sont listées l’ensemble des dotations disponibles et qu’il est possible de remporter à la tombola. Pour chaque dotation sont indiquées les informations suivantes :

Nom de la dotation
Le nombre de tickets de tombola nécessaires pour obtenir une participation
Le temps restant avant le tirage au sort qui désignera le gagnant de la dotation.

Il est possible d’obtenir plus d’informations concernant chaque lot mis en jeu en cliquant sur le bouton « Je joue ».

La liste des tombolas est évolutive et actualisée plusieurs fois par mois. Il convient aux joueurs de se rendre régulièrement sur la page https://www.primolotto.com/raffle pour consulter la liste des dotations actualisée.

ARTICLE 8 - ENVOI DES DOTATIONS

8.1 Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d'identité en envoyant la photocopie d’une pièce d’identité officielle, sur demande de l’Organisateur ainsi qu'un justificatif de domicile à son nom (facture d'électricité ou facture téléphonique par exemple).

Dans certains cas, un numéro de téléphone pourra être exigé afin de pouvoir prendre rendez-vous pour la livraison de la dotation.

Le participant devra alors renseigner ce numéro dans la partie « Mon Compte » du site dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation par courrier électronique de son gain, adressée par l’Organisateur.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être transmises à des tiers.

8.2 L’Organisateur ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous un délai maximum de 90 jours à compter du résultat du tirage au sort.

Dotation de rang un (1) : l’Organisateur établira et adressera à l’adresse postale du gagnant un chèque d'un montant correspondant au gain défini pour la grille en question à la date du gain,
Dotation de rang deux (2) : l’Organisateur adressera par courrier électronique un code personnel à l’intention du gagnant qui lui permettra d’utiliser son chèque cadeau et de régler ainsi tout ou partie d’une commande sur le site internet sur lequel il peut être utilisé.
Dotations de rang trois (3) : l’Organisateur incrémentera automatiquement le compteur de tickets de participation à la tombola disponible sur le compte du joueur dès le tirage au sort des grilles validé. Le joueur sera informé du nombre de tickets obtenus et ajoutés sur son compteur dans l’email de résultat, émis par l’Organisateur, qu’il reçoit le lendemain de la validation de ses grilles et peut également consulter son historique sur cette page : https://www.primolotto.com/raffle/history
Dotations obtenues à la tombola : l’Organisateur adressera, par voie postale, dans le cas d’un cadeau physique, le lot correspondant à la tombola remportée, ou par voie électronique, dans le cas d’un lot électronique, un code personnel à l’intention du gagnant qui lui permettra d’utiliser son chèque cadeau et de régler ainsi tout ou partie d’une commande sur le site internet sur lequel il peut être utilisé.

8.3 Dans le cas où l’Organisateur adresserait les dotations remportées à une adresse inexacte ou incomplète, le participant ne pourrait exiger le renvoi de son gain et perdrait la propriété de ce dernier.

Il est de la responsabilité du membre de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide et de vérifier qu'elle est toujours valide au moment de son gain.

En cas de rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, celui-ci en sera immédiatement avisé par courrier électronique et le site proposera au gagnant un produit de valeur similaire offrant les mêmes possibilités.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un envoi serait imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

L'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

9.1 Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants, en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de connexion, sur la base du coût de connexion internet du fournisseur d’accès internet du participant au tarif en vigueur au jour de la participation.

Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, de sorte que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.primolotto.com et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Ainsi, il est expressément convenu que tout accès au site et participation aux jeux s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

9.2 Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou de fournisseur d'accès), à la condition que le membre soit résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco et qu'il fasse une utilisation du site conforme au présent règlement.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l’Organisateur une demande écrite dans le mois de l’émission de la facture correspondant à ces frais de connexion émise par le fournisseur d’accès à internet au prorata de la durée de connexion.

Cette demande écrite de remboursement doit être établie sur papier libre et contenir les éléments suivants :

l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle,

une photocopie d'une pièce d'identité,

l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site,

la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les demandes de remboursement devront être adressées à :

ST Media
Primolotto.com - Remboursement frais de connexion
55 rue Legendre
75017 Paris

Les frais d'affranchissement et liés aux photocopies des justificatifs nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, dans les deux mois de la réception de la demande écrite du participant.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT

La participation au jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement.

Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl Alexandre & associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port, 16100 Cognac.

Le règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse www.primolotto.com ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant à l’adresse :

ST Media
Primolotto.com - Demande d'envoi du règlement
55 rue Legendre
75017 Paris

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si le site internet à partir duquel le jeu est accessible était momentanément indisponible.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.primolotto.com est une œuvre protégée au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sur laquelle l’Organisateur détient la totalité des droits et notamment, les marques de fabrique, logos, graphismes, photographies ainsi que tout autre type de données figurant sur le site.

Le site www.primolotto.com, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), le présent règlement des jeux et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de l’Organisateur.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l’Organisateur est producteur.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Responsables du traitement

Les informations recueillies via les différents formulaires de collecte de Données personnelles du site font l’objet de traitements de données informatiques dont le responsable est l’Organisateur.

Les partenaires identifiés sur le Site ont également la qualité de responsable du traitement si vous acceptez qu’ils soient destinataires de vos données, et ce, afin qu’ils puissent vous communiquer leurs newsletters et/ou offres commerciales ou celles de leurs propres partenaires.

En tout état de cause, l’Organisateur ne saurait être responsable du traitement effectué par ces partenaires. Pour cela, nous vous invitons à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité respective.

L’Organisateur s'engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).

A titre d’illustration, l’Organisateur s’engage à :

Réaliser une collecte loyale et licite des données à caractère personnel ;
Ne pas collecter de données dites « sensibles » au sens de la Loi Informatique et Libertés telles que les données relatives aux origines raciales, à la religion, aux mœurs, aux infractions, aux condamnations ;
Conserver les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte ;
A prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
A effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations et/ou les demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
Recueillir le consentement préalable et expresse des utilisateurs avant de leur communiquer des informations commerciales ;
Respecter les droits des personnes (droit d’information, d’accès, de rectification ou d’opposition)

13.2 Collecte de données à caractère personnel  

La notion de Données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

L’Organisateur est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

En s’inscrivant sur le Site: les données d’identification telles que les prénom, nom d’utilisateur, adresse email, la civilité, la date de naissance, le code postal, le numéro de téléphone, l’adresse, et toute autre donnée qui pourrait figurer sur le formulaire d’inscription, dans le respect des principes de pertinence et de proportionnalité.

13.3 Finalités des traitements de données personnelles et bases légales

Vos données sont traitées par l’Organisateur pour vous permettre de bénéficier des services proposés par le Site web comme par exemple :

Créer votre Compte personnel
Participer au jeu
Déterminer le ou la gagnante
Attribuer et acheminer le ou les lots
Diffuser la liste des gagnants

Le fondement légal de ces traitements est l’exécution d’un contrat ou l’intérêt légitime.

En cas d’acceptation expresse de votre part, vos données pourront être utilisées par l’Organisateur et ses partenaires pour :

Vous transmettre des newsletters par email
Vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles
Réaliser de la segmentation et des recoupement statistiques
Procéder à des recoupements avec d'autres données, notamment à des fins d'élaboration de profils
Réaliser du profilage, à des fins de personnalisation/recommandation de contenus et de publicités ciblées.

Les actions publicitaires envoyées aussi bien par l’Organisateur que par des entreprises tierces pourront être réalisées par les canaux suivants : courrier électronique, courrier postal, appels téléphoniques, envoi de messages SMS et/ou MMS, ou n’importe quel moyen de communication analogue.

La base légale de ces traitements est le consentement. Ces traitements sont facultatifs et ne s’appliquent que si vous les acceptez expressément. Vous pouvez, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement à recevoir des offres commerciales et des newsletters en cliquant sur le lien proposant de vous désinscrire apposé sur chaque envoi d’offres commerciales et de newsletters ou en contactant directement l’Organisateur et/ou ses partenaires.

Vos données peuvent également être traitées par l’Organisateur pour :

Répondre à vos demandes/réclamations: la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime
Évaluer, comprendre et rendre compte de la façon dont vous utilisez le service : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime
Procéder à l'évaluation statistique de la fréquentation du Site : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime

13.4 Destinataires ou catégories de destinataires des Données à caractère personnel

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont l’Organisateur et, en cas d’acceptation expresse de votre part, ses partenaires. L’identité et les coordonnées des partenaires apparaissent directement sur les pages du Site.

L’Organisateur peut également divulguer vos Données à caractère personnel lorsque cette divulgation est nécessaire pour :

Se conformer à la loi (ou à une assignation à témoigner ou ordonnance du tribunal) ;
Se conformer aux demandes légitimes émanant d'autorités publiques et gouvernementales ;
Prévenir un délit ou procéder à une enquête, par exemple en cas de fraude ou de vol d'identité ;
Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Organisateur, des Utilisateurs ou de tiers.

Vos Données à caractère personnel peuvent, le cas échéant, être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles l’Organisateur peut faire appel dans le cadre de l’exécution des services. L’Organisateur assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

13.5 Droit des personnes

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement. Vous êtes en droit de communiquer à l’Organisateur et/ou ses partenaires vos directives relatives au sort des Données personnelles vous concernant en cas de décès.

Vos droits peuvent être exercés auprès de l’Organisateur ou bien, si vous avez accepté que vos données soient communiquées aux partenaires de l’Organisateur, auprès de chacun d’eux directement.

Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » liés aux coûts administratifs supportés pour fournir les informations si votre demande est manifestement infondée ou excessive. Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les délais requis par le RGPD.

Afin de protéger votre vie privée et d'assurer votre sécurité, nous prendrons également des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos informations personnelles ou de corriger, modifier ou supprimer vos abonnements. Toute demande pourra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Vous pouvez, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement à recevoir des newsletter/offres promotionnelles et/ou vous désinscrire :

En Cliquant sur le lien proposant de vous désinscrire à la newsletter, apposé sur chaque envoi d’emails

Via la rubrique « Mon profil »

En Contactant l’Organisateur via l’adresse postale suivante : ST Media 55, rue Legendre 75017 Paris

La désinscription entraine l'arrêt d'envoi de nouveaux courriers électroniques.

Vous êtes informés de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre participation au jeu n’est pas conditionnée à l’acceptation de recevoir des offres commerciales.

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ST MEDIA a désigné un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») en charge du respect de la réglementation relative à la protection des Données personnelles dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

ST MEDIA
DPO
55, rue Legendre 75017 Paris
dpo@stmedia.fr

13.6 Diffusion du nom des gagnants  

En acceptant le présent règlement des jeux, chaque participant ayant obtenu un lot autorise l’Organisateur à utiliser son prénom et l'initiale de son nom ainsi que son code postal, sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.   

Après acceptation préalable et expresse du participant ayant obtenu un lot, l’Organisateur pourra également utiliser la photo communiquée par ce dernier afin de la diffuser sur le Site www.primolotto.com et sur l'ensemble de ses promotions. 

L’utilisation de ces données personnelles a pour unique objet de rendre public l’identité du gagnant pendant une période qui ne saurait dépasser 24 mois.

13.7 Durée de conservation

Vos informations personnelles seront conservées sous une forme identifiable que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Données personnelles recueillies pour participer au jeu seront conservées pendant toute la durée du jeu et après l’expiration de cette opération, pour la durée nécessaire à la désignation du gagnant, à la gestion des lots et des éventuelles réclamations, soit une durée totale maximale de trois ans. Au terme de cette période, les données sont détruites conformément aux mesures prescrites par la législation en vigueur.

Les données des personnes concernées seront conservées pour les besoins de nos actions commerciales et de la prospection pour lesquelles les données ont été collectées jusqu’à votre demande de désinscription, de limitation ou d’effacement, et dans la limite de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact entrant avec le responsable du traitement. À l’expiration de cette période, les données sont détruites conformément aux mesures prescrites par la législation en vigueur.

Les données permettant de retracer le recueil de votre consentement sont conservées par l’Organisateur pendant une durée maximum de 5 ans afin d’être en mesure, le cas échéant, d’apporter la preuve de votre consentement.

Vos données sont supprimées sans délai en cas de décès connu par l’Organisateur.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

ARTICLE 14 – COOKIES

Dans le cadre de nos pages Internet, nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte déposés sur votre disque dur par le site internet visité, lui permettant d’enregistrer et de stocker certaines informations de votre ordinateur mais aussi sur vous.

Ils sont essentiels pour le fonctionnement d’internet car ils permettent la bonne communication entre deux ordinateurs. Les informations récupérées servent aussi à faire fonctionner des applications que vous utilisez sur le site internet.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

ARTICLE 15 - RÉCLAMATION – DROIT APPLICABLE

Toute réclamation ou contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit à l’Organisateur.

Le présent règlement est soumis au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.