RÈGLEMENT DES SONDAGES RÉMUNÉRÉS
Important : Les sondages rémunérés sont fournis par CPX Research, partenaire indépendant de Primolotto. Les décisions de qualification, de validation et de rémunération des participations sont prises par CPX Research et/ou les instituts d'études partenaires.
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
La société ST MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 55 rue Legendre à Paris (75017) – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 695 273 (ci-après l'« Organisateur »), met à disposition des membres du site Primolotto un service de sondages rémunérés pour une durée indéterminée.
Les sondages rémunérés proposés sur le site sont fournis et exploités par le partenaire CPX Research et ses partenaires d'études de marché.
L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique permettant l'accès à ces sondages et aux récompenses associées.
ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le service de sondages rémunérés est accessible aux personnes remplissant les conditions de participation définies dans le présent règlement et disposant d'un compte utilisateur actif sur le site internet édité par la société ST MEDIA à l'adresse suivante :
Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions techniques, des pannes de réseau ou de tout cas de force majeure.
L'Organisateur ne garantit pas la disponibilité permanente du service ni la présence continue de sondages rémunérés accessibles aux participants.
Les sondages rémunérés constituent un service distinct des jeux gratuits, tirages, concours et opérations promotionnelles proposés sur le site Primolotto.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation aux sondages rémunérés est réservée aux personnes disposant d'un compte utilisateur actif sur Primolotto.
Chaque participant s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription ainsi qu'au cours de sa participation aux sondages.
Le participant reconnaît que certaines enquêtes peuvent être soumises à des critères d'âge, de résidence, de profession ou à d'autres conditions déterminées par les instituts d'études.
L'Organisateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au service de sondages rémunérés à tout participant ne respectant pas le présent règlement.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES SONDAGES
Les sondages proposés sont sélectionnés par CPX Research et ses partenaires selon différents critères, notamment le profil du participant et les besoins des études en cours.
Avant d'accéder à un sondage, le participant peut être invité à répondre à des questions de présélection destinées à vérifier son éligibilité.
Le fait de répondre aux questions de présélection ou de commencer un sondage ne garantit pas l'accès à l'enquête ni l'obtention d'une rémunération.
Le participant peut être exclu d'un sondage à tout moment notamment lorsque son profil ne correspond pas aux critères recherchés ou lorsque les quotas de recrutement sont atteints.
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DES PARTICIPATIONS
Chaque sondage indique le montant de la récompense susceptible d'être attribuée au participant en cas de participation validée.
La rémunération n'est acquise qu'après validation définitive de la participation par CPX Research ou par l'institut d'études concerné.
Aucune rémunération n'est due notamment dans les cas suivants :
- non-éligibilité du participant ;
- abandon du sondage avant son terme ;
- réponses incomplètes ;
- réponses incohérentes ou contradictoires ;
- non-respect des critères de qualité ;
- refus de validation par l'institut d'études ;
- suspicion ou détection de fraude.
Le délai de validation des participations peut varier selon les procédures appliquées par CPX Research et ses partenaires.
ARTICLE 6 - CUMUL DES GAINS ET ATTRIBUTION DES CHÈQUES CADEAUX
Les récompenses validées sont créditées sur le compte utilisateur Primolotto.
Seuls les gains définitivement validés et effectivement crédités sont pris en compte pour le calcul du solde du participant.
Les gains sont cumulés automatiquement jusqu'à atteindre un seuil minimum de vingt euros (20 €).
Lorsque ce seuil est atteint ou dépassé, le solde disponible est automatiquement converti en chèque cadeau sans intervention particulière du participant.
Avant l'envoi du chèque cadeau, l'Organisateur se réserve le droit d'effectuer toute vérification nécessaire afin de s'assurer du respect du présent règlement et de l'absence de fraude.
Sous réserve de validation des contrôles effectués, le chèque cadeau est adressé au participant dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le seuil minimum de vingt euros (20 €) a été atteint.
Les chèques cadeaux ne peuvent être échangés contre des espèces, remboursés ou cédés à un tiers.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment le seuil minimum d'attribution ou les types de chèques cadeaux proposés.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE QUALITÉ
Afin de garantir la fiabilité des études réalisées, CPX Research et ses partenaires peuvent mettre en œuvre différents dispositifs de contrôle qualité.
Le participant s'engage à fournir des réponses sincères, cohérentes, complètes et personnelles.
Toute participation jugée de qualité insuffisante pourra être rejetée sans attribution de récompense.
ARTICLE 8 - FRAUDE
Toute tentative de fraude est strictement interdite.
Sont notamment considérés comme frauduleux :
- la création ou l'utilisation de plusieurs comptes par une même personne ;
- l'utilisation d'informations fausses ou trompeuses ;
- l'utilisation de robots, scripts ou logiciels automatisés ;
- toute tentative de manipulation du système de rémunération ;
- toute action visant à contourner les règles de qualification ou de participation.
En cas de fraude avérée ou suspectée, l'Organisateur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, d'annuler les gains obtenus et de refuser l'accès futur au service de sondages rémunérés.
ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à un sondage rémunéré doit être adressée au service client de Primolotto dans un délai de trente (30) jours suivant la participation concernée.
Le participant devra fournir toutes les informations utiles permettant d'identifier le sondage concerné.
L'Organisateur pourra solliciter auprès de CPX Research les informations nécessaires à l'examen de la demande.
Le participant reconnaît que les décisions relatives à la qualification, à la validation et à la rémunération des participations reposent principalement sur les données détenues par CPX Research et ses partenaires.
Sauf erreur technique manifeste, la décision communiquée à l'issue du traitement de la réclamation sera considérée comme définitive.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique permettant l'accès aux sondages proposés par CPX Research.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des enquêtes ;
- des critères de sélection appliqués ;
- des décisions de qualification ou de disqualification ;
- des refus de validation ;
- des montants de rémunération proposés ;
- des modifications ou suppressions de sondages ;
- des interruptions temporaires ou définitives des services fournis par CPX Research ;
- des dysfonctionnements imputables à des tiers.
La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à ses propres services.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leur participation aux sondages, les utilisateurs peuvent être amenés à communiquer certaines informations à CPX Research ou aux organismes réalisant les études.
Ces traitements sont réalisés conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Le participant est invité à consulter les politiques de confidentialité applicables avant toute participation.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des traitements de données réalisés directement par CPX Research ou par les instituts d'études partenaires.
ARTICLE 12 - MODIFICATION OU SUPPRESSION DU SERVICE
L'Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du service de sondages rémunérés à tout moment.
Les gains déjà validés avant une éventuelle suppression du service demeureront soumis aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à un sondage rémunéré implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses dispositions et s'engage à les respecter.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation, sa validité ou son exécution relèvera des juridictions compétentes conformément à la législation française applicable.